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Evénements suivants

07
Nov
Activité à la bibliothèque du Chat Perché

07
Nov
Activité à la médiathèque Anna Marly

07
Nov
Activité à la bibliothèque du Chat Perché

08
Nov
Saison culturelle 2026-2027 de L'Unisson

12
Nov
Les matinées du numérique : Durée 2h – Tout public – sur inscription

14
Nov
Activité à la bibliothèque Colette Vivier

14
Nov
Activité à la bibliothèque du Chat Perché

15
Nov
Pour l'ouverture de Festisol, une projection du film documentaire Kogis.

18
Nov
Activité à la bibliothèque Colette Vivier

18
Nov
Activité à la médiathèque Anna Marly

19
Nov
Les matinées du numérique : Durée 2h – Tout public – sur inscription

19
Nov
Activité à la médiathèque Anna Marly

S'inscrivant dans la tradition des « juges de paix », les conciliateurs interviennent au sein des tribunaux judiciaires, des maisons de justice et du droit, des mairies...

Leur mission

Faciliter le règlement des conflits en matière civile.

Leur rôle

Le conciliateur de justice a pour rôle de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Leurs compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
• différends relatifs à un contrat de travail ;
• litiges de la consommation ;
• impayés ;
• malfaçons de travaux, etc.

Le conciliateur de justice reçoit uniquement sur rendez-vous dans les locaux de France Services, 53 rue des Agates. 

Contact

02 38 79 33 19

ALAIN JUHELLE Coordinateur justice