Signature d’une convention de Rappel à l’Ordre entre le Maire de Saint Jean de la Ruelle et la Procureure de la République

Ce jeudi 3 octobre 2024, Fabien RIVIÈRE DA SILVA, Maire de Saint Jean de la Ruelle, et Emmanuelle BOCHENEK-PUREN, Procureure de la République au Tribunal Judiciaire d’Orléans, se sont réunis en salle Anna-Marly à Saint Jean de la Ruelle pour signer la convention de Rappel à l’Ordre (RAO) établie entre les deux parties.

Le Rappel à l’Ordre, un outil de préservation de l’ordre public par le Maire

Dans la volonté d’assurer la préservation de l’ordre public, Fabien RIVIÈRE DA SILVA, Maire de Saint Jean de la Ruelle, a souhaité mettre en place le dispositif de Rappel à l’Ordre. Cette procédure permet au Maire d’apporter une réponse institutionnelle rapide et pratique à des faits susceptibles de perturber l’ordre public sur la commune.

Avec le dispositif de rappel à l’ordre, le Maire peut convoquer une personne, majeure ou mineure (accompagnée d’un responsable légal), qui a commis un acte allant à l’encontre de l’ordre public, comme une atteinte aux personnes ou aux biens. En revanche, le Maire ne peut pas intervenir en cas de faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits, ou encore ayant fait l’objet d’une plainte dans un commissariat de police ou d’une enquête.

Le Maire fixe le cadre dans lequel il souhaite convoquer l’auteur des faits. Il peut choisir d’être accompagné d’un ou plusieurs policiers. L’objectif est de responsabiliser la personne convoquée et de l’amener vers une prise de conscience, sans avoir à être confiée aux autorités judiciaires. À la fin du rappel à l’ordre, l’auteur des faits signe un document dans lequel il s’engage à ne pas les réitérer. S’il recommence, le Maire peut décider de saisir le parquet qui pourra à son tour envisager des poursuites judiciaires.

La procédure de rappel à l’ordre par le Maire s’adresse aux personnes pour qui la prévention n’a pas été effective. L’objectif est de régler ou désamorcer une situation problématique naissante. L’outil fait donc à la fois office de sanction et de dissuasion.

Cette procédure de rappel à l’ordre permet aussi de favoriser les échanges directs entre le Maire et les services de la Procureure de la République puisqu’ils font ensemble un bilan régulier sur les procédures mises en œuvre, les éventuelles suites à donner et les axes d’amélioration.