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Agenda

Evénements suivants

29
Jan
Les activités de l'espace intergénérationnel

29
Jan
Rejoignez le club pour découvrir des adaptations de mangas !

29
Jan
Créez avec vos petites mains !

30
Jan
Les activités de l'espace intergénérationnel

31
Jan
Les activités de l'espace intergénérationnel

01
Fév
Vos bibliothécaires vous présentent toute la rentrée littéraire d'hiver autour d'un café !

01
Fév
Venez créer à la médiathèque !

02
Fév
avec le directeur et chef d'orchestre Clément Joubert

02
Fév
Saison culturelle 2024-2025

03
Fév
Les activités de l'espace intergénérationnel

03
Fév
Les activités de l'espace intergénérationnel

05
Fév
Histoires, comptines et jeux de doigts

S'inscrivant dans la tradition des « juges de paix », les conciliateurs interviennent au sein des tribunaux judiciaires, des maisons de justice et du droit, des mairies...

Leur mission

Faciliter le règlement des conflits en matière civile.

Leur rôle

Le conciliateur de justice a pour rôle de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Leurs compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
• différends relatifs à un contrat de travail ;
• litiges de la consommation ;
• impayés ;
• malfaçons de travaux, etc.

Le conciliateur de justice reçoit uniquement sur rendez-vous dans les locaux de France Services, 53 rue des Agates

Contact

02 38 79 33 19

ALAIN JUHELLE Coordinateur justice