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Agenda

Evénements suivants

21
Jan
Les activités de l'espace intergénérationnel

22
Jan
Les activités de l'espace intergénérationnel

22
Jan
Projection d'un film d'animation

23
Jan
Les activités de l'espace intergénérationnel

24
Jan
Les activités de l'espace intergénérationnel

24
Jan
Les activités de l'espace intergénérationnel

25
Jan
Rencontre parents et professionnels autour de la lecture pour les 0-18 mois.

25
Jan
Venez faire découvrir vos jeux préférés !

25
Jan
Sur le thème des patrimoines

25
Jan
Saison culturelle 2024-2025

27
Jan
Les activités de l'espace intergénérationnel

27
Jan
Les activités de l'espace intergénérationnel

S'inscrivant dans la tradition des « juges de paix », les conciliateurs interviennent au sein des tribunaux judiciaires, des maisons de justice et du droit, des mairies...

Leur mission

Faciliter le règlement des conflits en matière civile.

Leur rôle

Le conciliateur de justice a pour rôle de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Leurs compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
• différends relatifs à un contrat de travail ;
• litiges de la consommation ;
• impayés ;
• malfaçons de travaux, etc.

Le conciliateur de justice reçoit uniquement sur rendez-vous dans les locaux de France Services, 53 rue des Agates

Contact

02 38 79 33 19

ALAIN JUHELLE Coordinateur justice